Si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française.

1- Vérifier les conditions à remplir

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être majeur
• Résider habituellement à l'étranger

2- Vérifier le délai pour faire la déclaration de perte de nationalité française

Vous pouvez faire la déclaration <span class="miseenevidence">à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère</span>, et au plus tard, <span class="miseenevidence">dans l'année suivant la date de cette acquisition</span>.

3- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

Documents à fournir

La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante :

• Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
• <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
• Document officiel d'identité
• Photo d'identité récente
• Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
• Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d'acquisition de la nationalité de ce pays
• Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l'étranger

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

4- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

5- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La perte de nationalité française prend effet <span class="miseenevidence">à la date d'acquisition de l'autre nationalité</span>.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

• En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
• En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

6- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=R14732">notification</a>.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

1- Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes <span class="miseenevidence">né à l'étranger</span> et si <span class="miseenevidence">un seul de vos parents est français</span>.

La déclaration peut être faite <span class="miseenevidence">à partir de 17 ans <Exposant>1/2</Exposant></span> et jusqu'à l'âge de <span class="miseenevidence">19 ans</span>.

2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

Documents à fournir

La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante :

• Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
• <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
• Document officiel d'identité
• Photo d'identité récente
• Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
• Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
• Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu'un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
• Toutes pièces justifiant que votre parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
• Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=R10398">représentants légaux</a> exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La perte de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet </span>à la <span class="miseenevidence">date de sa <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=R64404">souscription</a></span><a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=R64404">.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

• En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
• En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notification</a>.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

1- Vérifier les conditions à fournir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes <span class="miseenevidence">né en France</span> et <span class="miseenevidence">un seul de vos parents est né en France</span>.

La déclaration peut être faite <span class="miseenevidence">à partir de 17 ans et demi<Exposant/></span> et jusqu'à l'âge de <span class="miseenevidence">19 ans</span>.

2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

Documents à fournir

La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante :

• Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
• <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
• Document officiel d'identité
• Photo d'identité récente
• Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
• Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
• Tous documents établissant que vous êtes né en France et qu'un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
• Toutes pièces justifiant que l'un de vos parents n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
• Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=R10398">représentants légaux</a> exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La délaration de perte de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet</span> à la <span class="miseenevidence">date de sa <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=R64404">souscription</a></span>.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

• En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
• En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=R14732">notification</a>.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

1- Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes <span class="miseenevidence">né à l'étranger</span> et êtes <span class="miseenevidence">devenu français</span> à la suite de <span class="miseenevidence">l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents</span>.

La déclaration peut être faite à partir de <span class="miseenevidence">17 ans et demi<Exposant/></span> et jusqu'à l'âge de <span class="miseenevidence">19 ans</span>.

2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

Documents à fournir

La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante :

• Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
• <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
• Document officiel d'identité
• Photo d'identité récente
• Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays
• Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
• Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=R10398">représentants légaux</a> exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La perte de nationalité française prend effet <span class="miseenevidence">à la date de votre déclaration</span>.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

• En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
• En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=R14732">notification</a>.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

1- Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous <span class="miseenevidence">êtes marié(e) avec un(e) étranger(ère)</span> ;

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous devez <span class="miseenevidence">avoir acquis la nationalité de votre époux(se)</span>
• Vous et votre époux(se) devez <span class="miseenevidence">habiter à l'étranger</span>

Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration.

Toutefois, vous devez <span class="miseenevidence">faire la déclaration durant le mariage</span>.

2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

Documents à fournir

La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante :

• Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
• <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
• Document officiel d'identité
• Photo d'identité récente
• Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
• <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=F1432">Acte de mariage</a> avec votre conjoint étranger
• Certificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables
• Tous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l'étranger
• Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a> ou certificat d'exemption

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La perte de nationalité française prend effet <span class="miseenevidence">à la date de votre déclaration</span>.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

• En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
• En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.leshogues27.fr/recensement/?xml=R14732">notification</a>.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.